À partir de quelle date dois-je pouvoir recevoir des factures électroniques ?

L'obligation de réception est généralisée au 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises concernées par la réforme, quelle que soit leur taille. Autrement dit, dès cette date, un fournisseur peut vous adresser une facture électronique et vous devez être en mesure de la recevoir.

Quand devrai-je émettre mes factures au format électronique ?

L'obligation d'émission s'applique au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Les PME et les micro-entreprises bénéficient d'un délai supplémentaire : elles devront émettre leurs factures au format structuré via une plateforme agréée à compter du 1er septembre 2027.

Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires sur les factures ?

Quatre mentions s'ajoutent aux mentions existantes : le numéro SIREN du client ; l'adresse de livraison des biens lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation du client ; l'information selon laquelle les opérations facturées sont des livraisons de biens, des prestations de services, ou les deux ; et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, avec la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ».

BizzyAI est-il une plateforme agréée (PDP) ?

Non, et c'est important de le dire clairement. BizzyAI n'est pas une plateforme de dématérialisation partenaire et ne transmet pas vos factures à l'administration. BizzyAI vous aide à produire un contenu de facture correct — mentions, calculs, cohérence — ce qui est un prérequis. La transmission au format structuré passe obligatoirement par une plateforme agréée que vous choisissez.

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Facturation électronique 2026 : ce qui change vraiment pour vous

Q: Suis-je concerné par la facturation électronique si je suis en franchise en base de TVA ?

Oui. Les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA, par exemple les micro-entrepreneurs, ne sont pas redevables de la TVA mais restent assujetties à la TVA. À ce titre elles sont soumises à la facturation électronique, en réception comme en émission, selon le calendrier de la réforme. C'est la confusion la plus fréquente : ne pas facturer de TVA ne dispense pas de la réforme.

La réforme de la facturation électronique entre entreprises s'applique à compter du 1^er septembre 2026. Elle est souvent résumée à tort comme « un truc pour les grosses boîtes ». C'est faux, et l'erreur la plus répandue est encore plus précise : beaucoup de micro-entrepreneurs pensent qu'être en franchise en base de TVA les dispense de la réforme. Ce n'est pas le cas.

Le point qui piège le plus de monde

Les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA — les micro-entrepreneurs, typiquement — ne sont pas redevables de la TVA, mais elles restent assujetties à la TVA. À ce titre, elles sont soumises à la facturation électronique, en réception comme en émission. Ne pas facturer de TVA ne dispense de rien.

Le calendrier officiel

Date	Qui	Ce qui devient obligatoire
1^er sept. 2026	Toutes les entreprises concernées	Recevoir des factures électroniques
1^er sept. 2026	Grandes entreprises et ETI	Émettre via une plateforme agréée
1^er sept. 2027	PME et micro-entreprises	Émettre au format structuré via une plateforme agréée

Autrement dit : même si vous avez jusqu'en 2027 pour émettre, dès septembre 2026 un client ou un fournisseur peut vous envoyer une facture électronique — et vous devez pouvoir la recevoir. La première échéance concerne donc tout le monde, tout de suite.

Les quatre nouvelles mentions obligatoires

La réforme ajoute quatre mentions à celles qui figuraient déjà sur vos factures (données listées à l'article 41 septies D de l'annexe IV au CGI) :

Le numéro SIREN du client. Jusqu'ici, seule votre propre identification était exigée ; il faut désormais aussi identifier le client professionnel.
L'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation du client (adresse complète, pays compris).
La nature des opérations : la facture porte-t-elle exclusivement des livraisons de biens, exclusivement des prestations de services, ou les deux ? Cette information sert notamment à déterminer l'exigibilité de la TVA.
L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, le cas échéant, avec la mention exacte « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ».

Ces mentions s'ajoutent à celles déjà exigées (identité, numéro séquentiel, date, description, base HT, taux et montant de TVA, total, conditions de paiement, pénalités de retard…). Voir le détail des mentions obligatoires d'une facture.

Comment les factures circuleront

Les factures ne s'échangeront plus librement par e-mail en PDF entre professionnels : elles transiteront au format structuré via une plateforme agréée, que chaque entreprise choisit. C'est cette plateforme qui transmet la facture au client et les données requises à l'administration.

En parallèle, une obligation de transmission de données (e-reporting) s'applique à compter du 1^er septembre 2026 aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, pour les opérations concernées par le calendrier de la réforme.

Ce que BizzyAI est — et ce qu'il n'est pas

BizzyAI n'est pas une plateforme agréée et ne transmet pas vos factures à l'administration. Le dire clairement vaut mieux que de vous laisser croire l'inverse : pour émettre au format structuré, il vous faudra choisir une plateforme agréée.

Ce que BizzyAI fait, en revanche, est le prérequis de tout le reste : produire une facture dont le contenu est juste. Son vérificateur de facture gratuit contrôle les mentions et recalcule les montants de façon déterministe — pas par une IA qui devine. Une facture au bon format mais aux mentions incomplètes reste une facture non conforme.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

Vérifier que vous êtes concerné. Si vous êtes assujetti à la TVA — franchise en base comprise — la réponse est oui.
Récupérer le SIREN de vos clients professionnels. C'est la nouvelle mention la plus facile à oublier, et la plus simple à préparer à l'avance.
Vérifier vos modèles de facture actuels. Mentions manquantes, calculs faux, numérotation à trous : autant de problèmes qui ne disparaîtront pas au passage à l'électronique. Testez une facture gratuitement.
Choisir votre plateforme agréée avant l'échéance qui vous concerne, plutôt que dans l'urgence.

Questions fréquentes

Je suis auto-entrepreneur sans TVA, suis-je vraiment concerné ?

Oui. La franchise en base signifie que vous ne facturez pas la TVA, pas que vous êtes hors du champ de la TVA. Vous restez assujetti, et la réforme s'applique à vous : réception au 1^er septembre 2026, émission au 1^er septembre 2027.

Et mes factures aux particuliers ?

L'obligation de facturation électronique porte sur les échanges entre entreprises assujetties. Les opérations avec des particuliers relèvent de l'obligation de transmission de données à l'administration (e-reporting), selon son propre calendrier.

Puis-je continuer à envoyer un PDF par e-mail ?

Pas entre professionnels une fois l'obligation d'émission entrée en vigueur pour votre catégorie d'entreprise : un PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme, qui exige un format structuré transmis via une plateforme agréée.

BizzyAI me met-il en conformité avec la réforme ?

Non, et personne ne devrait vous le promettre sans être une plateforme agréée. BizzyAI vous aide à produire des factures et devis dont le contenu est correct, et à vérifier vos documents actuels. Le transport au format structuré relève de la plateforme que vous choisirez.

Sources officielles

Cette page résume des informations publiques. Vérifiez toujours votre situation à la source :

Préparer vos factures dès aujourd'hui

La réforme ne pardonnera pas les factures déjà bancales. Commencez par vérifier ce que vous envoyez : c'est gratuit, sans inscription, et le contrôle est déterministe.

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Informations générales à but pédagogique, pas un conseil fiscal ou juridique. Le calendrier et les modalités de la réforme peuvent évoluer : confirmez votre cas auprès de l'administration fiscale ou de votre expert-comptable.

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