Question 1

La facture électronique Peppol est-elle obligatoire pour un indépendant en franchise de la TVA en Belgique ?

Accepted Answer

Oui. Le portail fédéral e-facture précise que l'obligation s'applique également si vous utilisez le régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises (article 56bis, chiffre d'affaires sous environ 25 000 €). Être en franchise signifie ne pas porter de TVA en compte, pas être hors du champ de la TVA : un indépendant en franchise doit émettre ses factures B2B au format structuré via Peppol et pouvoir en recevoir, depuis le 1er janvier 2026.

Question 2

Qui est dispensé de la facturation électronique structurée en Belgique ?

Accepted Answer

Sont dispensés d'émettre : les assujettis faillis, les entreprises réalisant uniquement des opérations exemptées par l'article 44 du Code de la TVA (certaines professions médicales, enseignement…), les assujettis non établis en Belgique sans établissement stable, et les assujettis au régime forfaitaire (article 56) — ces derniers temporairement. Les entreprises exclusivement exemptées (article 44) et les non-établis sont également dispensés de l'obligation de réception. Vérifiez votre situation auprès du SPF Finances.

Question 3

Je ne facture que des particuliers : suis-je concerné par Peppol ?

Accepted Answer

L'obligation d'émettre au format structuré vise les factures entre entreprises assujetties (B2B). Si vous ne facturez que des particuliers, vous n'avez pas d'obligation d'émission structurée pour ces ventes — mais vous devez tout de même être en mesure de recevoir les factures électroniques structurées de vos fournisseurs via le réseau Peppol.

Question 4

Ce test remplace-t-il un conseil comptable ?

Accepted Answer

Non. Ce test applique des règles publiques à des réponses déclaratives et fournit une information générale à but pédagogique. Il ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Les régimes particuliers et situations mixtes doivent être confirmés auprès du SPF Finances ou de votre comptable.

Peppol est obligatoire depuis janvier. Et vous ?

1. Votre entreprise est-elle établie en Belgique ?

2. Quel est votre régime TVA ?

3. À qui facturez-vous ?

4. Avez-vous des fournisseurs professionnels belges ?

Sources officielles

Pour aller plus loin