Belgique 🇧🇪 · incitant fiscal 2024-2027
Déduction de 120 % : le fisc finance une partie de votre passage à l'e-facturation
L'obligation Peppol a un coût — logiciel, paramétrage, conseil. Ce que l'on sait moins : le législateur belge a prévu la contrepartie. Pour les revenus 2024 à 2027, les indépendants et petites sociétés déduisent à 120 % les abonnements de facturation et les frais de conseil liés à la facturation électronique. Autrement dit, chaque euro dépensé pour se mettre en règle en efface 1,20 de base imposable.
Qui y a droit
✓ Indépendants en personne physique
À titre principal ou complémentaire, tous secteurs — à condition de déduire des frais professionnels réels (pas le forfait légal).
✓ Petites sociétés
Au sens du Code des sociétés et des associations (SRL d'une personne comprise). Les grandes sociétés sont exclues.
✓ Y compris en franchise de TVA
Le régime TVA ne conditionne pas cet avantage à l'impôt sur les revenus : la franchise n'exclut pas la déduction majorée.
Ce qui est déductible à 120 % — et ce qui ne l'est pas
- ✓ Éligible : l'abonnement périodique à un logiciel de facturation permettant d'émettre, d'envoyer et de recevoir des factures électroniques structurées.
- ✓ Éligible : les frais de conseil engagés spécifiquement pour se mettre en conformité (accompagnement comptable, paramétrage).
- ✓ Éligible : le surcoût e-facturation ajouté à un abonnement existant, s'il est mentionné séparément sur la facture de votre fournisseur — demandez cette ligne distincte, sans elle la majoration se discute.
- ✗ Exclu : les amortissements d'un logiciel acheté et immobilisé.
- ✗ Exclu : les coûts informatiques internes — ils peuvent en revanche relever de la déduction pour investissement numérique, portée à 20 % depuis le 1er janvier 2025 (art. 69 CIR 92).
Exemple chiffré (illustratif)
| Abonnement logiciel de facturation compatible Peppol | 30 €/mois → 360 €/an |
| Montant déductible avec la majoration (× 120 %) | 432 € |
| Base imposable effacée en plus de la dépense réelle | 72 € |
L'économie d'impôt finale dépend de votre taux marginal et de votre situation — c'est votre comptable qui la chiffre. L'ordre de grandeur, lui, est clair : l'État rembourse une partie de votre mise en conformité.
Comment en profiter concrètement
- Conservez les factures d'abonnement et exigez la mention séparée du volet e-facturation si vous étendez un abonnement existant.
- Signalez la dépense à votre comptable pour qu'il applique la majoration dans votre déclaration (frais réels).
- La fenêtre se ferme après les revenus 2027 : s'équiper tôt maximise le nombre d'années majorées — et vous met à l'abri des amendes applicables depuis avril 2026.
Où BizzyAI se situe
BizzyAI n'est pas un point d'accès Peppol : la transmission structurée passe par votre logiciel de facturation ou votre comptable — c'est cet abonnement-là qui ouvre la déduction majorée. BizzyAI intervient en amont : préparer le contenu des factures, devis et relances, et vérifier gratuitement mentions et calculs avant que le document parte sur le réseau. Comprendre comment Peppol fonctionne.
Questions fréquentes
Je suis en franchise de la TVA, suis-je vraiment concerné par tout cela ?
Deux fois oui. La franchise ne vous dispense pas de l'obligation Peppol (c'est le piège le plus répandu — faites le test en 4 questions), et elle ne vous prive pas de la déduction majorée à l'impôt sur les revenus si vous déduisez vos frais réels.
Un logiciel gratuit donne-t-il droit à quelque chose ?
La déduction majorée porte sur des frais réellement engagés : sans dépense, rien à majorer. Un outil gratuit reste un choix valable pour démarrer — l'avantage fiscal n'est une raison ni de payer plus, ni de payer pour rien.
La déduction s'applique-t-elle à l'abonnement BizzyAI ?
Prudence : la mesure vise les logiciels permettant l'e-facturation structurée (émission, envoi, réception). BizzyAI prépare et vérifie le contenu mais ne transmet pas sur Peppol ; ne comptez pas son abonnement dans la déduction majorée sans l'avis de votre comptable. Comme frais professionnel ordinaire, il reste déductible à 100 %.
Où vérifier ces règles à la source ?
Sur le portail fédéral efacture.belgium.be — incitants fiscaux et auprès du SPF Finances.
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Pendant que votre comptable active la déduction, mettez vos documents au propre : l'essai BizzyAI est gratuit, sans carte bancaire.
Préparer mes factures avec BizzyAIInformations générales à but pédagogique, pas un conseil fiscal ou juridique. Conditions exactes à confirmer auprès du SPF Finances ou de votre comptable.
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