Guide de référence · à jour 2026
Mentions obligatoires d'une facture et d'un devis (France)
Une facture ou un devis non conforme, c'est un paiement qui traîne, un client qui rejette le document, voire une amende. Voici la liste complète et expliquée des mentions obligatoires en France, pour ne plus rien oublier.
🛡️ Vérifier ma facture gratuitement →1. Mentions communes (devis et facture)
- Identité de l'émetteur : nom ou raison sociale, adresse, SIREN ou SIRET, forme juridique. L'entrepreneur individuel ajoute la mention « EI » à côté de son nom.
- Identité du client : nom et adresse (et SIRET si professionnel).
- Date d'émission du document.
- Désignation précise de chaque produit ou prestation, quantité et prix unitaire HT.
- Taux de TVA applicable par ligne, ou la mention de franchise (voir §4).
- Totaux : montant total HT, montant de TVA par taux, et total TTC.
2. Mentions spécifiques à la facture
- Numéro de facture unique, basé sur une séquence chronologique continue, sans trou.
- Date de la vente ou de la prestation (si différente de la date d'émission).
- Conditions de règlement et date d'échéance du paiement.
- Pénalités de retard : taux applicable en cas de retard de paiement.
- Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € : obligatoire pour toute facture entre professionnels (B2B).
- Mention « Pas d'escompte pour paiement anticipé » si c'est le cas.
3. Mentions spécifiques au devis
- La mention « Devis » (ou « Proposition commerciale ») et son numéro.
- La durée de validité de l'offre (ex. 30 jours).
- Un espace pour la mention manuscrite « Bon pour accord », la date et la signature du client.
- Le caractère gratuit ou payant du devis (la plupart sont gratuits).
4. Cas particuliers fréquents
Auto-entrepreneur / micro-entreprise en franchise de TVA
Tu ne factures pas de TVA et tu portes la mention exacte : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le taux de TVA des lignes est alors de 0 %.
Entrepreneur individuel (EI)
Depuis la réforme du statut, la mention « EI » (ou « Entrepreneur individuel ») doit figurer à côté de ton nom sur tes documents commerciaux.
Facture entre professionnels (B2B)
Deux mentions sont obligatoires en plus : les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Assujetti à la TVA
Si tu factures de la TVA, indique ton numéro de TVA intracommunautaire.
5. Que risque-t-on en cas d'oubli ?
Une mention manquante peut entraîner : le refus ou le retard de paiement par le client, un litige, et une amende administrative. C'est pourquoi mieux vaut contrôler chaque facture avant l'envoi — surtout la numérotation continue, les mentions B2B et la franchise de TVA, qui sont les oublis les plus courants.
L'outil BizzyAI contrôle chaque point de cette liste sur ton document : SIREN, mentions obligatoires, TVA, numérotation, dates et recalcul des totaux. Contrôle déterministe, pas d'IA pour le verdict.
🛡️ Vérifier ma facture Créer des factures conformes →Ce guide est informatif et tenu à jour au mieux ; les règles et seuils peuvent évoluer. Pour ta situation précise, vérifie sur service-public.fr / impots.gouv.fr ou auprès d'un expert-comptable. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal.
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