Pénalités de retard
Client en retard ? Voici ce que tu peux légalement réclamer.
Entre professionnels, un retard de paiement ouvre droit à des pénalités de retard — exigibles sans même envoyer de rappel — et à une indemnité forfaitaire de 40 € par facture. BizzyAI ajoute les mentions prévues aux factures, contrôle leur présence et prépare une relance prête à relire et envoyer.
Sans carte bancaire · mentions légales automatiques · relances qui rappellent les pénalités
Les 4 règles à connaître
Pénalités = montant TTC × taux annuel × (jours de retard ÷ 365)
Exemple : facture de 2 000 € TTC, taux de 12 %, 30 jours de retard → 2 000 × 0,12 × 30/365 ≈ 19,73 € de pénalités + 40 € d'indemnité forfaitaire.
Les pénalités de retard ne sont pas soumises à TVA. Le calcul ci-dessus est un exemple arithmétique : vérifie le taux applicable, la période et la base correspondant à ton contrat. Voir ce que BizzyAI vérifie réellement →
Dans la relance : rappeler factuellement les pénalités prévues peut clarifier le coût du retard sans durcir inutilement le premier message. BizzyAI prépare plusieurs tons à relire : amiable d'abord, ferme ensuite, puis mise en demeure si le dossier l'exige.
Questions fréquentes
Quel taux appliquer ?
Celui prévu dans tes CGV et sur ta facture. À défaut : taux directeur BCE + 10 points. Un taux convenu ne peut pas descendre sous 3 fois le taux d'intérêt légal. Le taux doit figurer sur chaque facture.
Dues automatiquement, vraiment ?
Oui, en B2B : dès le lendemain de l'échéance, sans rappel nécessaire. Les facturer ou seulement les mentionner comme levier reste ton choix commercial.
Et pour un client particulier (B2C) ?
Le régime des pénalités B2B et l'indemnité de 40 € ne s'appliquent pas aux consommateurs. Pour un particulier en retard, la voie reste la relance puis la mise en demeure, avec les intérêts légaux le cas échéant.
BizzyAI fait quoi exactement ?
Il ajoute les mentions prévues (taux, indemnité de 40 €) sur les factures B2B, contrôle leur présence, suit les échéances et rédige des relances prêtes à relire. Le montant des pénalités reste à vérifier selon le taux, la période et le contrat applicables. Pour un litige engagé, BizzyAI indique quand passer à un professionnel du droit ou du recouvrement.
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Information générale pour la France, pas un conseil juridique ou comptable. Références : article L441-10 du Code de commerce et mentions obligatoires sur une facture.